Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 3 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte des aides à finalité régionale définit les zones et, selon les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur des entreprises peuvent être considérées, en application du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité et de la communication de la Commission du 19 avril 2021 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027, comme compatibles avec le marché intérieur en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'annexe 1 définit les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du c du paragraphe 3 de l'article 107 de ce traité. L'annexe 2 définit les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du a du paragraphe 3 du même article 107. L'annexe 3 définit les taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale. L'annexe 4 définit les seuils de notification des aides à finalité régionale en fonction des intensités d'aide des zones.
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Prolegi/LEGITEXT000046008358#art-1