Sect. Annexes
Art. Annexe 4
11 / 11En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE aux grandes entreprises selon les zones SEUIL DE NOTIFICATION (montant à partir duquel l'aide est soumise à une obligation de notification) 10 % 8 250 000 EUR 15 % 12 380 000 EUR 20 % 16 500 000 EUR 50 % 41 250 000 EUR 60 % 49 500 000 EUR 70 % et plus 57 750 000 EUR
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Prolegi/LEGITEXT000046008358#art-annexe-4