Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 3 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide exceptionnelle peut être attribuée aux entreprises exerçant une activité de diagnostic immobilier de performance énergétique tel que défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000046009030#art-1