Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R143-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R153-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*422-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R143-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R153-16
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