Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie , Art. 30-8
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Prolegi/LEGITEXT000046008045#art-3