Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 4 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans leur rédaction issue du 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046008045#art-6