Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 4 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000046008045#art-7