Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux situations, mentionnées à cet article, de vacance définitive du siège d'un membre élu et de cessation du mandat local d'un membre élu au titre duquel il siège au sein du conseil national existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046015066#art-4