Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 6 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 : 1° Le nombre des agents relevant de ce comité et la part respective des hommes et des femmes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ; 2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ce comité et le nombre des représentants du personnel qui y siègent ; 3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.
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Prolegi/LEGITEXT000046015143#art-3