Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9, Art. R5112-26, Art. R5112-27, Art. R5112-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-10, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Art. R5112-15, Art. R5112-18, Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. D5112-24, Art. R5112-25 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R5112-25-1, Art. R5112-7-1, Art. R5112-25-2, Art. R5112-25-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R5112-3
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Prolegi/LEGITEXT000046015168#art-1