Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le périmètre de l'opération mentionnée au 24° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et les trois plans au 1/7 500 qui le précisent, joints en annexe du présent décret (1).
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Prolegi/LEGITEXT000046027134#art-2