Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 24 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national des opérations funéraires est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046030870#art-1