Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. R626-1, Art. R626-2, Art. R626-3, Art. R627-4 - Code de la santé publique Art. R4126-22 - Code de la sécurité sociale. Art. R145-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R626-1, Art. R627-1, Art. R626-2, Art. R627-2, Art. R626-3, Art. R627-3, Art. R626-4, Art. R627-4, Art. R625-1, Art. R625-2, Art. R625-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046960533#art-1