Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023. II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000048308119#art-4