Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 13
13 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R112-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R213-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000048308314#art-13