Chapitre Chapitre II : Organisations et missions de certains services de la police nationale dans la zone de défense et de sécurité de Paris
Art. 9
9 / 27En vigueur depuis le 4 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressort de compétence de la direction régionale de la police judiciaire de Paris et de ses services départementaux est fixé par l'annexe 4 bis du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048308314#art-9