Chapitre Chapitre II : Mise en extinction des corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques et modalités d'intégration dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986

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legi/LEGITEXT000048349838#art-3