Chapitre Chapitre II : Mise en extinction des corps des dessinateurs de l'équipement et des experts techniques des services techniques et modalités d'intégration dans le corps des adjoints techniques relevant des ministres chargés du développement durable et des transports
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 6 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er janvier 2026, les adjoints techniques détachés dans le corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé et dans le corps des experts techniques des services techniques régi par le décret du 15 septembre 1986 susvisé sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048349838#art-5