Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-8
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Prolegi/LEGITEXT000048374612#art-2