Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 9 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête harcèlement ". Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.
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Prolegi/LEGITEXT000048374743#art-2