Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 9 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000048374625#art-2