Chapitre Chapitre III : Compétences des organes de direction et d'administration
Art. 21
21 / 29En vigueur depuis le 10 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé en premier ressort par une section disciplinaire constituée au sein du conseil académique d'Université Côté d'Azur, en application de l'article 48 des statuts d'Université Côte d'Azur figurant en annexe du décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000048377438#art-21