Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 28

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-384 du 19 avril 1988 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., , , , Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., , , , , , , , , , , , , , , Sct. TITRE III : COMPETENCES DES ORGANES DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION., , , , , Sct. TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE., , , , , , , Art. 36

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legi/LEGITEXT000048377438#art-28