Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048387424#art-1