Titre Titre II : STRUCTURES DE L'UGA
Art. LEGIARTI000048387605
10 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 Sct. Titre II : STRUCTURES DE L'UGA,
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Prolegi/LEGITEXT000048387508#art-legiarti000048387605