Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
Art. 1
1 / 69En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 3 avril 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 55 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048418974#art-1