Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 19 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 6 mars 2023 et jusqu'au vendredi 10 mars 2023 à 18 heures (heure légale locale).
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Prolegi/LEGITEXT000047194629#art-3