Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 24, Art. ANNEXE, art. 25, Art. ANNEXE, art. 26, Art. ANNEXE, art. 30 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 27-1
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