Art. 24

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION, Art. 43-1, Art. 43-2, Art. 43-3, Art. 43-4, Art. 43-5, Art. 43-6, Art. 43-7, Art. 43-8, Art. 43-9, Art. 43-10, Art. 43-11, Art. 43-12, Art. 43-13, Art. 43-14, Art. 43-15, Art. 43-16

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