Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises en difficulté au sens du point 33, paragraphe 63 des lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales susvisées sont exclues du bénéfice du régime d'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000048425643#art-4