Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides, en fonction des surfaces éligibles, aux crédits disponibles sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000048425643#art-7