Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R951-5-1, Art. R951-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R975-1, Art. R976-1, Art. R977-1
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Prolegi/LEGITEXT000047193384#art-1