Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux statuts de l'École nationale supérieure de création industrielle
Art. 12
12 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-291 du 5 avril 2013
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Prolegi/LEGITEXT000048438375#art-12