Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux agents de police municipale de Paris
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 , Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000048450176#art-1