Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux directeurs de police municipale et aux directeurs de police municipale de Paris
Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 , Art. 11, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2
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Prolegi/LEGITEXT000048450176#art-3