Chapitre Chapitre Ier : Dispositions pérennes›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux directeurs de police municipale et aux directeurs de police municipale de Paris
Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 , Art. 15, Art. 21, Art. 22 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 Art. 16-1, -1
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Prolegi/LEGITEXT000048450176#art-4