Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37, Art. R212-40, Art. R312-42, Art. R312-47
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Prolegi/LEGITEXT000048454080#art-4