Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 26 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice des missions prévues à l'article 3, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'aux autres administrations et services publics de l'Etat concernés, toutes informations opérationnelles relatives aux faits et infractions liés aux technologies de l'information et de la communication. Il établit également les liaisons utiles avec les organismes du secteur privé concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000048461368#art-4