Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace placé sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale. Ce commandement exerce ses missions pour le compte du ministre de l'intérieur, en associant l'ensemble de ses services et en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice et du ministre des armées. Au titre de sa mission de stratégie ministérielle, le service à compétence nationale représente le ministère de l'intérieur à l'extérieur. Il constitue le point de contact unique des autres ministères dans son domaine de compétence, hors les liaisons opérationnelles entretenues par les forces de sécurité intérieure et sans préjudice des missions de cybersécurité ou de cyberdéfense affectées aux acteurs de la sécurité numérique du ministère.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048462043#art-1