Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 27 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048462008#art-10