Titre Titre II : FONCTIONNEMENT
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 29 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans la région chargé de l'aménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000048470215#art-6