Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En 2024, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires est répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au A du point XXIV de l'article 55 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée, ainsi que la métropole de Lyon pour la compensation de sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, selon les modalités définies au III de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 344 quaterdecies annexe III au même code, dans leur rédaction antérieure à l'article 55 précité, et sur la base des données déclarées en 2023 par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000048475016#art-1