Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le chapitre III du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R223-2
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Prolegi/LEGITEXT000048474580#art-1