Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 Art. null - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 1
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Prolegi/LEGITEXT000048474580#art-4