Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048474842#art-3