Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 du présent décret n'est pas applicable aux réexamens périodiques dont l'enquête publique est ouverte avant la publication du présent décret ou dont le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048474819#art-6