Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6
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