Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement aux fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et des solidarités exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048485741#art-1