Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale et de réinsertion, Art. 14 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 Art. 11-1
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Prolegi/LEGITEXT000048494711#art-1