Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants : 1° Directeur interrégional des services pénitentiaires ; 2° Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ; 4° Directeur d'école de formation de fonctionnaires ; 5° Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ; 6° Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse. II. - Elles sont également applicables à une partie des emplois suivants, dans les conditions précisées au présent chapitre : 1° Chef d'établissement pénitentiaire ; 2° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 3° Directeur de greffe de juridiction ou de secrétariat du parquet ; 4° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; 5° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; 6° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ; 7° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; 8° Chef de département d'insertion et de probation.
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Prolegi/LEGITEXT000048494791#art-1